Conditions générales de vente et de prestations

DTL Flight

Version du 20 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de prises de vue aériennes par drone, notamment en vol FPV, et aux prestations de montage et de post-production associées, réalisées par Theo Loustaneau, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial DTL, au titre de son activité DTL Flight (SIREN 130 966 096, RCS Grasse ; coordonnées complètes dans les mentions légales).

Elles ne s’appliquent pas aux autres activités de l’entreprise, qui font l’objet de conditions distinctes.

Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux clients particuliers. Lorsque certaines règles diffèrent selon le type de client, l’article concerné le précise. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté complètent ces conditions et prévalent en cas de contradiction.

2. Prestations

Le contenu exact de chaque prestation (lieu, nature des prises de vue, durée sur place, rendu attendu) est décrit dans le devis. Selon le choix du client, la prestation peut comprendre :

• une vidéo montée, c’est-à-dire un rendu final prêt à être diffusé ;
• des rushes bruts, c’est-à-dire les séquences originales, sans montage ;
• ou les deux.

Ce qui ne figure pas au devis n’est pas compris dans la prestation.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement après échange sur le projet. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Une demande envoyée par e-mail ou par téléphone permet uniquement de demander un devis : elle ne constitue ni un devis, ni une commande. Les échanges téléphoniques, les échanges préparatoires et les éventuels rendez-vous sur place servent à définir la prestation et ne constituent pas, à eux seuls, une commande ferme.

La mission devient ferme uniquement après acceptation et signature du devis final par le client. La signature peut être manuscrite, ou électronique si le système utilisé le permet.

4. Prix, frais et paiement

Prix

Le prix de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté. Aucun tarif n’est publié : chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

DTL Flight bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont indiqués sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si cette situation change, le devis l’indique.

Frais de déplacement et autres frais

Les éventuels frais de déplacement sont intégrés au prix indiqué dans le devis. Aucun frais, de déplacement ou d’une autre nature, n’est facturé en dehors du devis accepté ou d’une proposition complémentaire acceptée par le client (article 8).

Paiement

Aucun acompte n’est demandé.

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué au devis ou à la facture.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou en espèces, dans la limite des plafonds légaux applicables.

Retard de paiement des clients professionnels

Lorsque le client est un professionnel, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas aux clients particuliers.

Retard de paiement des clients particuliers

Lorsque le client est un consommateur, aucune pénalité forfaitaire ni indemnité de recouvrement n’est appliquée. En cas de retard, DTL Flight adresse d’abord un rappel ; seuls peuvent ensuite être dus, après une mise en demeure restée sans effet, les intérêts au taux légal prévus par l’article 1231-6 du Code civil.

5. Modification, report et annulation

Modification de la prestation

Toute modification demandée après acceptation du devis (lieu, date, contenu, rendu) doit être convenue par écrit. Si elle change le volume de travail, un devis complémentaire peut être proposé.

Report à la demande du client

Toute demande de report d’une prestation doit être adressée à DTL Flight dans les meilleurs délais. La nouvelle date est fixée d’un commun accord, sous réserve des disponibilités de DTL Flight : le client ne peut pas l’imposer unilatéralement. Si le report entraîne une modification des conditions ou du coût de la prestation, un devis modificatif pourra être proposé au client avant sa réalisation.

Annulation à l’initiative du client

En cas d’annulation à l’initiative du client après acceptation du devis, DTL Flight se réserve la possibilité de facturer les prestations déjà réalisées ainsi que les frais spécifiquement engagés pour la mission et non récupérables, sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation des consommateurs (article 11).

Annulation à l’initiative de DTL Flight

Si DTL Flight doit annuler une prestation pour une raison autre que celles de l’article 6, il en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. Si aucune nouvelle date ne convient au client, celui-ci peut mettre fin au contrat sans frais : aucune somme n’est due pour la prestation non réalisée et les sommes éventuellement versées pour celle-ci lui sont remboursées. Le client conserve en outre les droits que la loi lui reconnaît.

6. Météo, sécurité et réglementation

Un vol de drone dépend de la météo, de l’état du matériel, de l’environnement et de la réglementation aérienne. DTL Flight peut reporter, interrompre ou refuser un vol lorsque les conditions météorologiques, techniques, de sécurité ou réglementaires ne permettent pas de réaliser la mission correctement et conformément à la réglementation applicable (par exemple : vent, pluie, visibilité, présence de personnes, zone de vol soumise à restriction, absence d’autorisation requise).

La décision finale de réaliser ou non un vol relève de l’appréciation du télépilote responsable de l’opération. DTL Flight ne peut donc pas garantir qu’une mission sera réalisée à la date initialement prévue.

Lorsqu’un report est nécessaire pour l’une de ces raisons, une nouvelle date est recherchée d’un commun accord, selon les disponibilités des parties. Ce report ne donne lieu à aucune pénalité.

Certaines prises de vue peuvent nécessiter une autorisation ou une déclaration préalable, selon le lieu et les conditions de vol. Si une prise de vue demandée n’est pas autorisée ou ne peut pas être réalisée en sécurité, DTL Flight en informe le client et propose, lorsque c’est possible, une alternative.

Si aucune nouvelle date ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, ou si la mission s’avère définitivement irréalisable pour l’une de ces raisons, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans pénalité. Le client ne règle que les prestations effectivement réalisées dont il conserve le bénéfice ; les sommes éventuellement versées pour des prestations non réalisées lui sont remboursées.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur le lieu, la date et le déroulement prévu ;
• garantir l’accès au lieu aux horaires convenus ;
• disposer des droits nécessaires sur le lieu filmé et obtenir les accords utiles du propriétaire ou de l’exploitant lorsqu’il ne l’est pas lui-même ;
• informer DTL Flight de la présence prévue de personnes, et obtenir les autorisations des personnes identifiables lorsque leur image doit être utilisée ;
• signaler toute contrainte particulière connue (sécurité, horaires, zones interdites d’accès).

8. Exécution et livraison

La prestation est réalisée à la date convenue, sous réserve de l’article 6. Les fichiers sont livrés sous forme numérique.

Délai de livraison

Le délai de livraison des contenus est précisé dans le devis en fonction de la nature et de l’ampleur de la prestation. Lorsque la réalisation ou la finalisation nécessite des éléments, validations ou retours du client, un retard dans leur transmission peut entraîner un décalage correspondant du délai de livraison.

Mode de livraison et formats

Les fichiers sont remis par lien de téléchargement. Les formats, résolutions et déclinaisons livrés (par exemple horizontal ou vertical) sont précisés dans le devis.

Modifications du montage

Sauf disposition différente prévue au devis, une série de modifications mineures du montage est incluse dans la prestation. Les demandes doivent être regroupées et transmises en une seule fois : plusieurs petits retours envoyés ensemble constituent une seule série.

Le client dispose de 30 jours à compter de l’envoi de la première version du montage pour transmettre la série de modifications incluse. En l’absence de retour dans ce délai, le montage est considéré comme validé. Ce délai concerne uniquement les modifications créatives comprises dans la prestation : il ne prive le client d’aucun de ses droits légaux, ne constitue pas un délai de prescription et ne l’empêche pas de signaler ultérieurement une erreur ou une anomalie imputable à DTL Flight.

Toute série de modifications supplémentaire ou toute modification substantielle du projet peut faire l’objet d’une proposition complémentaire, soumise à l’accord préalable du client avant sa réalisation. Aucun supplément n’est réalisé ni facturé sans cet accord. Les corrections rendues nécessaires par une erreur imputable à DTL Flight ne sont pas décomptées comme une série de modifications.

Rushes et fichiers de projet

Les rushes bruts ne sont remis au client que lorsqu’ils sont expressément prévus au devis : ils ne sont pas inclus d’office avec une vidéo montée. Les fichiers de projet, fichiers de montage et autres fichiers techniques de travail ne sont pas inclus, sauf accord spécifique, y compris lorsque des rushes sont remis.

Conservation des fichiers

La livraison finale intervient après la réalisation de la série de modifications incluse et l’envoi de la version corrigée ou, si aucune modification n’est demandée dans les 30 jours suivant l’envoi de la première version du montage, à l’expiration de ce délai.

À compter de la livraison finale, DTL Flight conserve :

• les rushes et fichiers de travail pendant 3 mois après la livraison finale ;
• le fichier final livré pendant 12 mois après la livraison finale.

Après ces délais, DTL Flight n’a plus d’obligation de conservation et les fichiers peuvent être supprimés, sous réserve des contenus faisant l’objet d’une autorisation d’utilisation pour la communication de DTL Flight (article 9). Il appartient au client d’effectuer sa propre sauvegarde des fichiers livrés : la conservation par DTL Flight ne constitue pas un service de sauvegarde et ne garantit pas l’absence de perte ou de panne.

9. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les vidéos et images réalisées par DTL Flight sont des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Droits d’utilisation du client

Les droits d’utilisation accordés au client sur les contenus livrés sont précisés dans le devis, notamment quant aux usages autorisés, aux supports, au territoire et à la durée. La livraison des fichiers n’emporte pas, à elle seule, cession générale de l’ensemble des droits attachés aux contenus. Tout usage non prévu au devis nécessite l’accord de DTL Flight.

Lorsque des rushes bruts sont remis, le devis précise également les droits accordés pour leur utilisation ou leur montage.

Le caractère exclusif ou non des droits accordés, ainsi que la mention éventuelle du nom de DTL Flight lors de la diffusion, sont précisés dans le devis. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les droits non expressément mentionnés au devis ne sont pas cédés.

Utilisation par DTL Flight pour sa communication

DTL Flight ne peut utiliser les contenus réalisés pour un client, pour sa propre communication ou sa promotion, qu’avec une autorisation spécifique de ce client. Cette autorisation est facultative et distincte de l’acceptation des présentes conditions et du devis : elle est demandée séparément, son refus n’a aucune conséquence sur la prestation, et elle précise les usages, les supports et la durée autorisés.

Seuls les contenus nécessaires à l’utilisation ainsi autorisée peuvent alors être conservés au-delà des durées prévues à l’article 8, pour la durée fixée par l’autorisation.

Le client reste responsable de l’usage qu’il fait des images, notamment au regard du droit à l’image des personnes et des biens qui y apparaissent (voir article 7).

10. Responsabilité et force majeure

DTL Flight s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Un résultat artistique particulier ne peut être garanti au-delà de ce qui est décrit au devis.

Lorsque le client est un professionnel, la responsabilité de DTL Flight au titre d’une prestation est limitée au montant payé pour cette prestation, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf dommage corporel.

Lorsque le client est un consommateur, aucune clause des présentes conditions ne limite ni n’exclut son droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement de DTL Flight à ses obligations : la responsabilité de DTL Flight est alors celle prévue par la loi.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée ou, si le report est impossible, le contrat peut être résolu.

11. Droit de rétractation

Cet article concerne les clients consommateurs, lorsque le droit de rétractation est applicable. Il concerne aussi un client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Il ne s’applique pas aux autres clients professionnels.

Délai

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Prestation commencée avant la fin du délai

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, DTL Flight recueille sa demande expresse. Le client reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation. Tant que la prestation n’est pas complètement exécutée, le simple commencement de l’exécution ne lui fait pas perdre ce droit.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables (article L221-25 du Code de la consommation). Ce montant est la contrepartie du service fourni, et non une pénalité.

Exercer le droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client informe DTL Flight de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, par exemple par e-mail à contact.dtlflight@gmail.com. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

La déclaration peut aussi être envoyée par courrier à : Theo Loustaneau EI (DTL), Les Aqueducs B3, 535 route des Lucioles, 06560 Valbonne.

En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard quatorze jours à compter du jour où DTL Flight est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sous déduction le cas échéant du montant dû au titre du paragraphe précédent.

Exception

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après que le client en a fait la demande expresse et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

12. Réclamations, médiation et litiges

Réclamations

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact.dtlflight@gmail.com.

Le client est invité à signaler tout problème dès que possible, afin qu’il puisse être examiné et, le cas échéant, corrigé rapidement. Aucun délai de réclamation plus court que les délais prévus par la loi ne lui est imposé.

Médiation de la consommation

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à DTL Flight.

Médiateur de la consommation (nom, adresse, site, modalités) : À compléter

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et les contrats conclus avec DTL Flight sont soumis au droit français.

Lorsque le client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Lorsque le client est un professionnel ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à ces conditions ou aux prestations relève, après une tentative de règlement amiable, des tribunaux compétents du ressort de Grasse. Pour les autres clients professionnels, les règles de compétence prévues par la loi s’appliquent.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.